Case law
Moroccan court decisions by legal area.
A library of Moroccan decisions organised by area: civil, commercial, employment, administrative and more.
236 decisions
Procédure Civile
Règles de procédure, compétence, appel, cassation et voies d'exécution.
118 decisions
Sociétés
Assemblées générales, associés, actions et parts, gouvernance sociale.
79 decisions
Assurance
Obligations de l'assureur, contrats, accidents de circulation et prescription.
78 decisions
Arbitrage
Convention d'arbitrage, arbitres, sentence et voies de recours.
73 decisions
Procédure Pénale
Action publique, action civile, instruction et jugement.
63 decisions
Administratif
Actes administratifs, marchés publics, responsabilité et excès de pouvoir.
61 decisions
Travail
Licenciement, abandon de poste, accidents du travail et congés maladie.
50 decisions
Entreprises en difficulté
Arrêt des poursuites individuelles, redressement et liquidation judiciaire.
49 decisions
Civil
Action paulienne, responsabilité civile et droit des obligations.
48 decisions
Commercial
Actes de commerce, chèques, agence commerciale et recouvrement.
7 decisions
Profession d'avocat
Accès au barreau, exercice de la profession et déontologie.