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Civil
C.Cass,27/02/2018,127
Civil
Action en garantie d’éviction : Construction sur le terrain vendu par un tiers (Cour suprême 2009)
Civil
Action paulienne – Donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire – Insolvabilité du débiteur principal (Cour de Cassation 02/07/2020)
Civil
Action paulienne – Donation d’un bien grevé de dettes et inopposabilité : exigence d’une vérification de l’antériorité de la créance (Cass. civ. 2018)
Civil
Action paulienne et cautionnement : survie de l’engagement de la caution malgré la mise en liquidation du débiteur et le défaut de déclaration de créance (Cass. com. 2022)
Civil
Action paulienne et dette alimentaire – Annulation d’une donation pour fraude des droits des créanciers (Cour de cassation 2023)
Civil
Action paulienne et liquidation judiciaire
Civil
Action paulienne et simulation : le juge ne peut statuer au-delà des demandes des parties (Cass. com 2023)
Civil
Action paulienne : Inopposabilité de la cession préjudiciable en application de l’article 1241 du DOC(Cour de cassation 2019)
Civil
Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024)
Civil
Action paulienne : l’annulation d’un acte contenant plusieurs cessions de parts doit être limitée aux seules cessions frauduleuses émanant du débiteur (Cass. com. 2020)
Civil
Action paulienne : L’émission d’un chèque par un débiteur incarcéré au profit de son conjoint constitue une transaction simulée dont le créancier peut demander l’annulation (CA. com. Casablanca 2022)
Civil
Action paulienne : L’inopposabilité de la vente d’actifs par le débiteur est subordonnée à la preuve d’une collusion frauduleuse avec le tiers acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)
Civil
Action paulienne : Nullité de la donation qui porte atteinte aux droits des créanciers du donateur (Cass. sps. 2013)
Civil
Action paulienne – Nullité d’une vente immobilière pour fraude des droits des créanciers (Cass. com. 2017)
Civil
C.A, 02/01/2024,15
Civil
C.A, 04/04/2024, 423
Civil
C.A, 04/04/2024, 424
Civil
C.A, 04/04/2024, 427
Civil
C.A, 06/06/2024,651
Civil
C.A, 07/11/2023, 860
Civil
C.A, 07/11/2023,859
Civil
C.A, 11/07/2024, 845
Civil
C.A, 20/02/2024, 207
Civil
C.A, 20/02/2024,206
Civil
C.A, 22/02/2024, 222
Civil
C.A, 23/07/2024, 272
Civil
C.A, 24/06/2024, 721
Civil
C.A.C,05/07/2012,15
Civil
C.A.C,05/07/2012,709
Civil
C.Cass, 04/01/2022, 17/1
Civil
La donation consentie par la caution, postérieurement à ses engagements et en fraude des droits du créancier, peut être annulée par la voie de l’action paulienne (Cass. com. 2017)
Civil
CA,26/02/2024,235
Civil
Action paulienne
Civil
CCass,27/03/2018,191
Civil
Évaluation des revenus de la victime : le juge ne peut se fonder sur le salaire minimum sans répondre à la demande d’expertise (Cass. crim. 2005)
Civil
Fraude paulienne du garant solidaire : annulation de la donation consentie à son épouse durant la cessation des paiements de l’entreprise en redressement judiciaire (CA. civ. Casablanca 2024)
Civil
Indemnisation de l’incapacité temporaire : la perte de gains professionnels est la conséquence nécessaire de l’arrêt de travail d’une victime exerçant une profession libérale (Cass. crim. 2005)
Civil
Inopposabilité de la cession simulée en fraude des droits des créanciers en application de l’article 1241 du DOC (Cour de Cassation 2017)
Civil
Inopposabilité d’une vente immobilière réalisée en fraude des droits des créanciers (Cour de Cassation 2012)
Civil
Le délai de l’action en réintégration court à compter du jugement pénal condamnant l’auteur de la dépossession (Cass. civ. 2003)
Civil
Nullité d’une donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire et redressement judiciaire (Cour d’appel Casablanca 2024)
Civil
Nullité d’une donation pour cause d’affaiblissement de la garantie du créancier – Cautionnement personnel (Cour d’appel Casablanca 2023)
Civil
Préjudice professionnel : office du juge face à un rapport d’expertise médicale incomplet (Cass. crim. 2003)
Civil
Preuve du revenu de la victime d’un accident de la circulation : le juge du fond peut souverainement se fonder sur la déclaration fiscale au détriment des rapports d’expertise (Cass. crim. 2008)
Civil
Responsabilité civile des parents : la majorité acquise par l’enfant au cours de l’instance est sans incidence (Cass. crim. 2007)
Civil
Responsabilité civile : L’accident provoqué par un ouvrage sur la voie publique relève du droit commun et des limites contractuelles de l’assurance de l’entrepreneur (Cass. crim. 2006)
Civil
Validité d’une donation par un débiteur en état d’insolvabilité et renonciation à la faculté de discussion (Cour d’appel Casablanca 2024)
Civil