Case law
Profession d'avocat
Accès au barreau, exercice de la profession et déontologie.
The decision summaries and PDFs are currently available in French.
Profession d'avocat
Accès à la profession de notaire : l’exemption d’examen prévue par le Dahir de 1925 pour les agents de l’administration française s’applique à leurs homologues marocains (Cass. adm. 2006)
Profession d'avocat
Accès au barreau : L’exercice effectif et localisé des dernières fonctions prime sur le statut antérieur de magistrat de la Cour suprême (Cass. civ. 2001)
Profession d'avocat
Avocat – Prorogation exceptionnelle de stage : Manquement aux obligations professionnelles du stagiaire (Cass. civ. 2000)
Profession d'avocat
CA,Casablanca, 01/06/2007,19/2007
Profession d'avocat
Profession d’avocat : la fonction effectivement exercée par l’ancien magistrat prime sur son grade pour l’application du délai de carence (Cass. civ. 2001)
Profession d'avocat
Profession d’avocat : le refus d’inscription au tableau est subordonné à l’existence d’une condamnation judiciaire, disciplinaire ou administrative (Cass. civ. 2007)
Profession d'avocat