Case law

Commercial

Actes de commerce, chèques, agence commerciale et recouvrement.

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Commercial

Acte mixte – Fourniture de marchandises à une société civile : Confirmation de de la prescription commerciale quinquennale (Cass. com. 2023)

Commercial

Acte mixte : le litige né d’un contrat de fourniture à un consommateur ne relève de la compétence commerciale qu’en présence d’une clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2002)

Commercial

Agence de voyages : La compagnie aérienne est solidairement responsable du surcoût facturé par son agent commissionnaire (CA. com. Casablanca 2023)

Commercial

Bail commercial : l’avis d’augmentation de loyer n’est pas un titre exécutoire et doit être validé en justice, même en cas de silence du locataire (Cass. com. 2004)

Commercial

Brouillon Mahmoud:32-Protection des dessins et modèles industriels : la nouveauté, l’innovation et l’originalité, conditions essentielles nonobstant l’enregistrement.

Commercial

C.A.C, 01/12/1998, 464/98

Commercial

C.A.C, 04/02/1999, 108

Commercial

C.A.C,11/06/2002,1596/2002

Commercial

C.A.C,15/07/2002, 2106/2002

Commercial

C.A.C,18/07/2002, 2124/2002

Commercial

C.A.C, 22/07/1999, 1100

Commercial

C.A.C, 23/04/2002, 1073

Commercial

C.A.C, 24/12/1998, 578

Commercial

C.A.C, 26/08/1998, 41

Commercial

C.A.C, 27/07/1999, 1151

Commercial

C.A.C, 28/05/2002, 1442

Commercial

C.A.C, 29/07/1999, 1155

Commercial

C.A.C,20/04/2004,235/04

Commercial

C.A.C, 29/07/2002,200

Commercial

C.A.C,29/07/2002,201

Commercial

C.A.C,21/04/2003, 1347/2002

Commercial

C.Cass,05/07/2000, 1128

Commercial

C.Cass,26/04/2012,456

Commercial

C.Cass,26/06/1985,1568

Commercial

CA,Casablanca,23/01/2008,400/1

Commercial

CAC,Casablanca, 22/11/2005,4219/2005

Commercial

CCass,04/05/2005,497

Commercial

CCass,27/04/2005,470

Commercial

Chèque – Sanction pénale – Amende non susceptible de sursis et dont le montant ne peut être inférieur à 25 % de la valeur du chèque (Cass. crim. 2005)

Commercial

Chèque sans provision : la fixation de la peine entre le minimum et le maximum légal relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. crim. 2004)

Commercial

Chèque sans provision : L’action publique n’est soumise ni aux délais de présentation ni à la prescription de l’action cambiaire (Cass. crim. 2005)

Commercial

Chèque sans provision : L’atténuation ou l’exemption de la peine d’emprisonnement en cas de constitution de la provision est une simple faculté pour le juge (Cass. crim. 2004)

Commercial

Concurrence déloyale par imitation : le risque de confusion s’apprécie au regard des ressemblances d’ensemble et non des différences de détail (Cass. com. 2004)

Commercial

Contrat d’agence commerciale : la clause résolutoire s’applique de plein droit en cas de non-réalisation du chiffre d’affaires annuel convenu (CA. com. Casablanca 2024)

Commercial

Contrat de courtage : le témoignage de l’associé du courtier est écarté comme preuve du mandat en raison de son manque de neutralité et de ses déclarations contradictoires (CA. com. Casablanca 2024)

Commercial

Double degré de juridiction : Obligation de renvoi en première instance en cas de nullité de la notification ( Cour suprême 2009)

Commercial

Émission de chèque sans provision : la mauvaise foi de l’émetteur est établie par la seule absence de provision à la présentation (Cass. crim. 2005)

Commercial

Exception d’inexécution : le non-reversement des primes par l’agent d’assurance justifie la suspension de la fourniture des polices par l’assureur (CA. com. Casablanca 2022)

Commercial

Garantie du constructeur : la responsabilité de l’agent commercial est limitée aux modèles de véhicules qu’il est autorisé à commercialiser sur le territoire national (CA. com. Casablanca 2023)

Commercial

La résiliation abusive et unilatérale d’un mandat de courtage exclusif ouvre droit pour le courtier à une indemnisation correspondant au gain manqué des commissions futures (CA. com. Casablanca 2023)

Commercial

Mandat de recherche immobilière : la commission est due dès lors que la vente, même conclue directement, résulte des informations fournies par l’agent (Cass. com. 2011)

Commercial

Preuve de la relation commerciale établie : le juge doit analyser la continuité des opérations et la teneur des garanties bancaires (Cass. com. 2003)

Commercial

Preuve en matière commerciale : Force probante du bon de commande par télécopie et du bon de livraison (Cass. com. 2008)

Commercial

Qualification de l’activité : L’activité artisanale de réparation de bicyclettes est de nature commerciale (Cass. com. 2005)

Commercial

Règlement de compte entre assureur et courtier : la cour rectifie les conclusions de l’expertise en excluant les créances antérieures à la période litigieuse et celles faisant l’objet d’une procédure d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)

Commercial

Révision des arrêts de la Cour Suprême : Portée limitée du grief tiré du défaut de motivation ( Cour suprême2010)

Commercial

Société de fait : la preuve de son existence par témoins est admise sans limitation de montant (Cass. com. 2004)

Commercial

Commercial

Acte mixte – Fourniture de marchandises à une société civile : Confirmation de de la prescription commerciale quinquennale (Cass. com. 2023)

Acte mixte : le litige né d’un contrat de fourniture à un consommateur ne relève de la compétence commerciale qu’en présence d’une clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2002)

Agence de voyages : La compagnie aérienne est solidairement responsable du surcoût facturé par son agent commissionnaire (CA. com. Casablanca 2023)

Bail commercial : l’avis d’augmentation de loyer n’est pas un titre exécutoire et doit être validé en justice, même en cas de silence du locataire (Cass. com. 2004)

Brouillon Mahmoud:32-Protection des dessins et modèles industriels : la nouveauté, l’innovation et l’originalité, conditions essentielles nonobstant l’enregistrement.

C.A.C, 01/12/1998, 464/98

C.A.C, 04/02/1999, 108

C.A.C,11/06/2002,1596/2002

C.A.C,15/07/2002, 2106/2002

C.A.C,18/07/2002, 2124/2002

C.A.C, 22/07/1999, 1100

C.A.C, 23/04/2002, 1073

C.A.C, 24/12/1998, 578

C.A.C, 26/08/1998, 41

C.A.C, 27/07/1999, 1151

C.A.C, 28/05/2002, 1442

C.A.C, 29/07/1999, 1155

C.A.C,20/04/2004,235/04

C.A.C, 29/07/2002,200

C.A.C,29/07/2002,201

C.A.C,21/04/2003, 1347/2002

C.Cass,05/07/2000, 1128

C.Cass,26/04/2012,456

C.Cass,26/06/1985,1568

CA,Casablanca,23/01/2008,400/1

CAC,Casablanca, 22/11/2005,4219/2005

CCass,04/05/2005,497

CCass,27/04/2005,470

Chèque – Sanction pénale – Amende non susceptible de sursis et dont le montant ne peut être inférieur à 25 % de la valeur du chèque (Cass. crim. 2005)

Chèque sans provision : la fixation de la peine entre le minimum et le maximum légal relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. crim. 2004)

Chèque sans provision : L’action publique n’est soumise ni aux délais de présentation ni à la prescription de l’action cambiaire (Cass. crim. 2005)

Chèque sans provision : L’atténuation ou l’exemption de la peine d’emprisonnement en cas de constitution de la provision est une simple faculté pour le juge (Cass. crim. 2004)

Concurrence déloyale par imitation : le risque de confusion s’apprécie au regard des ressemblances d’ensemble et non des différences de détail (Cass. com. 2004)

Contrat d’agence commerciale : la clause résolutoire s’applique de plein droit en cas de non-réalisation du chiffre d’affaires annuel convenu (CA. com. Casablanca 2024)

Contrat de courtage : le témoignage de l’associé du courtier est écarté comme preuve du mandat en raison de son manque de neutralité et de ses déclarations contradictoires (CA. com. Casablanca 2024)

Double degré de juridiction : Obligation de renvoi en première instance en cas de nullité de la notification ( Cour suprême 2009)

Émission de chèque sans provision : la mauvaise foi de l’émetteur est établie par la seule absence de provision à la présentation (Cass. crim. 2005)

Exception d’inexécution : le non-reversement des primes par l’agent d’assurance justifie la suspension de la fourniture des polices par l’assureur (CA. com. Casablanca 2022)

Garantie du constructeur : la responsabilité de l’agent commercial est limitée aux modèles de véhicules qu’il est autorisé à commercialiser sur le territoire national (CA. com. Casablanca 2023)

La résiliation abusive et unilatérale d’un mandat de courtage exclusif ouvre droit pour le courtier à une indemnisation correspondant au gain manqué des commissions futures (CA. com. Casablanca 2023)

Mandat de recherche immobilière : la commission est due dès lors que la vente, même conclue directement, résulte des informations fournies par l’agent (Cass. com. 2011)

Preuve de la relation commerciale établie : le juge doit analyser la continuité des opérations et la teneur des garanties bancaires (Cass. com. 2003)

Preuve en matière commerciale : Force probante du bon de commande par télécopie et du bon de livraison (Cass. com. 2008)

Qualification de l’activité : L’activité artisanale de réparation de bicyclettes est de nature commerciale (Cass. com. 2005)

Règlement de compte entre assureur et courtier : la cour rectifie les conclusions de l’expertise en excluant les créances antérieures à la période litigieuse et celles faisant l’objet d’une procédure d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)

Révision des arrêts de la Cour Suprême : Portée limitée du grief tiré du défaut de motivation ( Cour suprême2010)

Société de fait : la preuve de son existence par témoins est admise sans limitation de montant (Cass. com. 2004)

T.C, 09/12/1999, 2692