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Administratif

Actes administratifs, marchés publics, responsabilité et excès de pouvoir.

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Administratif

21872

Administratif

21875

Administratif

Tr.Adm. 11/05/2006 707

Administratif

C.A.A, 27/02/2008, 242

Administratif

Acte administratif créateur de droits : illégalité du retrait fondé sur une situation de fait que l’administration avait antérieurement validée (Cass. adm. 1993)

Administratif

Acte administratif – Retrait – Le retrait d’une autorisation administrative créatrice de droits est illégal s’il intervient après l’expiration du délai de recours contentieux (Cass. adm. 2004)

Administratif

Agent public – Révocation pour absence – La sanction doit être annulée lorsque la matérialité de l’absence est démentie par les faits (Cass. adm. 2007)

Administratif

Avis à tiers détenteur : il incombe au juge du fond de vérifier que le titulaire du compte est bien le redevable de la créance publique (Cass. com. 2015)

Administratif

CAA Rabat, 10/10/2007, 693

Administratif

CAC,Casablanca,05/02/2008,542/08

Administratif

CCass, 06/03/2014, 264

Administratif

CCass, 31/3/2010, 484

Administratif

CCass,18/10/2017,608

Administratif

CCass,20/02/2008,122

Administratif

CCass,20/07/2000,1103

Administratif

Ccass,22/5/2014,715/1

Administratif

CCass,27/06/1996,500

Administratif

CCass,31/10/2007,788

Administratif

CCass,5/1/2017,3/2

Administratif

Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024)

Administratif

Commande publique et preuve du paiement : L’absence de décompte définitif signé fait obstacle au règlement de la créance (Cass. adm. 2019)

Administratif

Compétence juridictionnelle reconnue au tribunal administratif pour statuer sur la demande d’indemnisation portée à l’encontre d’une société exploitant une ressource naturelle sous monopole (Cass. adm. 2018)

Administratif

Concours de la fonction publique : Le jury ne peut déroger aux modalités de l’épreuve fixées par le règlement, même avec l’accord des candidats (Cass. adm. 2005)

Administratif

Contrat de gestion déléguée : Le délégataire est tenu de financer les frais du service de contrôle mis en place par l’autorité délégante, y compris la rémunération de son directeur (Cass. com. 2021)

Administratif

Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)

Administratif

Créance publique – Irrecevabilité de l’exception de prescription soulevée pour la première fois devant le juge commercial saisi de la vente du fonds de commerce (Cass. com. 2013)

Administratif

Créances de la CNSS : les ordres de recouvrement valent titre exécutoire et justifient la vente forcée du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)

Administratif

Défaillance d’entretien et de signalisation routière : responsabilité engagée du Ministère de l’Équipement et de l’Eau (Trib. adm. Oujda 2024)

Administratif

Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011)

Administratif

Élections communales : Un certificat de scolarité doit préciser le dernier niveau d’études atteint pour valoir preuve de la condition d’éligibilité (Cass. adm. 2004)

Administratif

Élections professionnelles : l’inscription sur les listes électorales d’une chambre de l’artisanat requiert un local d’activité distinct du domicile (Cass. adm. 2003)

Administratif

Établissement public à caractère commercial : la compétence des juridictions de droit commun pour connaître des litiges de transport (Cass. civ. 2003)

Administratif

État d’urgence sanitaire : L’obligation de publication au Bulletin Officiel limitée aux actes législatifs et réglementaires formels (Cass. adm. 2022)

Administratif

Exécution d’un marché public : Le juge du fond doit vérifier la qualité et les pouvoirs du représentant de l’administration ayant signé les pièces justificatives de la livraison (Cass. adm. 2004)

Administratif

Exécution forcée d’un jugement contre une collectivité locale: la Cour de cassation confirme la validité de la saisie des fonds publics (Cour de cassation 2020)

Administratif

Fonction publique : La reconnaissance d’un détachement par l’administration dans un courrier officiel suffit à établir la régularité de la situation du fonctionnaire (Cass. adm. 2007)

Administratif

Langue officielle : Le refus par un service public d’accepter un document au seul motif qu’il est rédigé en arabe est illégal (Cass. adm. 2003)

Administratif

L’empiètement d’un lotisseur sur un fonds voisin constitue une voie de fait pour la partie intégrée aux lots privés, mais pas pour la partie affectée à une voie publique prévue par une procédure d’expropriation (CA. com. Casablanca 2024)

Administratif

Licenciement collectif pour motif économique : validation de la décision administrative par le tribunal administratif en l’absence d’irrégularités procédurales (T. Adm. Casablanca 2021)

Administratif

Logement de fonction : L’administration d’affectation a qualité pour demander l’expulsion du fonctionnaire retraité ayant perdu son droit d’occupation (Cass. civ. 2005)

Administratif

Marché de travaux : La retenue de garantie pour l’assurance décennale doit être restituée à l’entrepreneur ayant souscrit sa propre police d’assurance (Cass. com. 2019)

Administratif

Marché de travaux : L’accord du maître d’ouvrage sur des travaux supplémentaires peut se déduire d’un faisceau d’indices (Cass. com. 2021)

Administratif

Marché de travaux : Le procès-verbal de réception sans réserve constitue une preuve suffisante de l’achèvement des ouvrages (Cass. com. 2019)

Administratif

Marché public de travaux : restitution du cautionnement et indemnisation du retard de paiement. (Cour de cassation 2020)

Administratif

Marché public et preuve de la créance : L’absence de contestation par le maître d’ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015)

Administratif

Marché public : Réception définitive sans réserve et restitution due de la retenue de garantie (Trib. adm. Casablanca 2015)

Administratif

Marchés publics : Preuve d’exécution et obligation corrélative de paiement de l’administration (CA. adm. Rabat 2015)

Administratif

Marchés publics : Réparation du préjudice né du retard de paiement de l’administration (Trib. adm. Rabat 2015)

Administratif

Prescription des créances sociales : Seul le relevé de compte notifié au débiteur interrompt la prescription, à l’exclusion des simples mises en demeure (Cass. com. 2011)

Administratif

Privilège du Trésor – Conflit de privilèges – Primauté sur le créancier nanti sur le fonds de commerce pour le produit de vente des éléments mobiliers (Cass. com. 2016)

Administratif

Protection des droits des administrés face à l’inaction de l’administration (Cour de cassation 2021)

Administratif

Recours pour excès de pouvoir – Les propositions émanant de commissions ne constituent que des actes préparatoires insusceptibles de recours en annulation (Cass. adm. 2004)

Administratif

Recouvrement de créances publiques : la prescription quadriennale s’applique aux redevances parafiscales perçues par un établissement public (Cass. com. 2014)

Administratif

Recouvrement de créances publiques : la redevance parafiscale perçue par un établissement public est soumise à la prescription quadriennale (Cass. com. 2014)

Administratif

Recouvrement des créances de la CNSS : la liste des recettes constitue un titre exécutoire permettant d’engager la vente du fonds de commerce sans jugement au fond préalable (CA. com. Casablanca 2024)

Administratif

Recouvrement fiscal : le privilège du créancier hypothécaire l’emporte sur celui du Trésor sur le prix de vente de l’immeuble (Cass. com. 2020)

Administratif

Remembrement foncier : la décision de la commission de remembrement ne constitue un titre de propriété qu’après sa publication au Bulletin officiel (Cass. civ. 2006)

Administratif

Renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public : la demande de l’occupant s’analyse en une offre soumise à l’acceptation de l’administration (Cass. civ. 2009)

Administratif

Responsabilité d’une société commerciale délégataire d’un service public: compétence du tribunal administratif (Cour de Cassation 2019)

Administratif

Retrait d’un acte administratif : une publication générale dans la presse ne vaut ni mise en demeure préalable ni notification faisant courir le délai de recours (Cass. adm. 2003)

Administratif

TA Casablanca 26/03/2003

Administratif

TA Casablanca 503

Administratif

Administratif

21872

21875

Tr.Adm. 11/05/2006 707

C.A.A, 27/02/2008, 242

Acte administratif créateur de droits : illégalité du retrait fondé sur une situation de fait que l’administration avait antérieurement validée (Cass. adm. 1993)

Acte administratif – Retrait – Le retrait d’une autorisation administrative créatrice de droits est illégal s’il intervient après l’expiration du délai de recours contentieux (Cass. adm. 2004)

Agent public – Révocation pour absence – La sanction doit être annulée lorsque la matérialité de l’absence est démentie par les faits (Cass. adm. 2007)

Avis à tiers détenteur : il incombe au juge du fond de vérifier que le titulaire du compte est bien le redevable de la créance publique (Cass. com. 2015)

CAA Rabat, 10/10/2007, 693

CAC,Casablanca,05/02/2008,542/08

CCass, 06/03/2014, 264

CCass, 31/3/2010, 484

CCass,18/10/2017,608

CCass,20/02/2008,122

CCass,20/07/2000,1103

Ccass,22/5/2014,715/1

CCass,27/06/1996,500

CCass,31/10/2007,788

CCass,5/1/2017,3/2

Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024)

Commande publique et preuve du paiement : L’absence de décompte définitif signé fait obstacle au règlement de la créance (Cass. adm. 2019)

Compétence juridictionnelle reconnue au tribunal administratif pour statuer sur la demande d’indemnisation portée à l’encontre d’une société exploitant une ressource naturelle sous monopole (Cass. adm. 2018)

Concours de la fonction publique : Le jury ne peut déroger aux modalités de l’épreuve fixées par le règlement, même avec l’accord des candidats (Cass. adm. 2005)

Contrat de gestion déléguée : Le délégataire est tenu de financer les frais du service de contrôle mis en place par l’autorité délégante, y compris la rémunération de son directeur (Cass. com. 2021)

Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)

Créance publique – Irrecevabilité de l’exception de prescription soulevée pour la première fois devant le juge commercial saisi de la vente du fonds de commerce (Cass. com. 2013)

Créances de la CNSS : les ordres de recouvrement valent titre exécutoire et justifient la vente forcée du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)

Défaillance d’entretien et de signalisation routière : responsabilité engagée du Ministère de l’Équipement et de l’Eau (Trib. adm. Oujda 2024)

Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011)

Élections communales : Un certificat de scolarité doit préciser le dernier niveau d’études atteint pour valoir preuve de la condition d’éligibilité (Cass. adm. 2004)

Élections professionnelles : l’inscription sur les listes électorales d’une chambre de l’artisanat requiert un local d’activité distinct du domicile (Cass. adm. 2003)

Établissement public à caractère commercial : la compétence des juridictions de droit commun pour connaître des litiges de transport (Cass. civ. 2003)

État d’urgence sanitaire : L’obligation de publication au Bulletin Officiel limitée aux actes législatifs et réglementaires formels (Cass. adm. 2022)

Exécution d’un marché public : Le juge du fond doit vérifier la qualité et les pouvoirs du représentant de l’administration ayant signé les pièces justificatives de la livraison (Cass. adm. 2004)

Exécution forcée d’un jugement contre une collectivité locale: la Cour de cassation confirme la validité de la saisie des fonds publics (Cour de cassation 2020)

Fonction publique : La reconnaissance d’un détachement par l’administration dans un courrier officiel suffit à établir la régularité de la situation du fonctionnaire (Cass. adm. 2007)

Langue officielle : Le refus par un service public d’accepter un document au seul motif qu’il est rédigé en arabe est illégal (Cass. adm. 2003)

L’empiètement d’un lotisseur sur un fonds voisin constitue une voie de fait pour la partie intégrée aux lots privés, mais pas pour la partie affectée à une voie publique prévue par une procédure d’expropriation (CA. com. Casablanca 2024)

Licenciement collectif pour motif économique : validation de la décision administrative par le tribunal administratif en l’absence d’irrégularités procédurales (T. Adm. Casablanca 2021)

Logement de fonction : L’administration d’affectation a qualité pour demander l’expulsion du fonctionnaire retraité ayant perdu son droit d’occupation (Cass. civ. 2005)

Marché de travaux : La retenue de garantie pour l’assurance décennale doit être restituée à l’entrepreneur ayant souscrit sa propre police d’assurance (Cass. com. 2019)

Marché de travaux : L’accord du maître d’ouvrage sur des travaux supplémentaires peut se déduire d’un faisceau d’indices (Cass. com. 2021)

Marché de travaux : Le procès-verbal de réception sans réserve constitue une preuve suffisante de l’achèvement des ouvrages (Cass. com. 2019)

Marché public de travaux : restitution du cautionnement et indemnisation du retard de paiement. (Cour de cassation 2020)

Marché public et preuve de la créance : L’absence de contestation par le maître d’ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015)

Marché public : Réception définitive sans réserve et restitution due de la retenue de garantie (Trib. adm. Casablanca 2015)

Marchés publics : Preuve d’exécution et obligation corrélative de paiement de l’administration (CA. adm. Rabat 2015)

Marchés publics : Réparation du préjudice né du retard de paiement de l’administration (Trib. adm. Rabat 2015)

Prescription des créances sociales : Seul le relevé de compte notifié au débiteur interrompt la prescription, à l’exclusion des simples mises en demeure (Cass. com. 2011)

Privilège du Trésor – Conflit de privilèges – Primauté sur le créancier nanti sur le fonds de commerce pour le produit de vente des éléments mobiliers (Cass. com. 2016)

Protection des droits des administrés face à l’inaction de l’administration (Cour de cassation 2021)

Recours pour excès de pouvoir – Les propositions émanant de commissions ne constituent que des actes préparatoires insusceptibles de recours en annulation (Cass. adm. 2004)

Recouvrement de créances publiques : la prescription quadriennale s’applique aux redevances parafiscales perçues par un établissement public (Cass. com. 2014)

Recouvrement de créances publiques : la redevance parafiscale perçue par un établissement public est soumise à la prescription quadriennale (Cass. com. 2014)

Recouvrement des créances de la CNSS : la liste des recettes constitue un titre exécutoire permettant d’engager la vente du fonds de commerce sans jugement au fond préalable (CA. com. Casablanca 2024)

Recouvrement fiscal : le privilège du créancier hypothécaire l’emporte sur celui du Trésor sur le prix de vente de l’immeuble (Cass. com. 2020)

Remembrement foncier : la décision de la commission de remembrement ne constitue un titre de propriété qu’après sa publication au Bulletin officiel (Cass. civ. 2006)

Renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public : la demande de l’occupant s’analyse en une offre soumise à l’acceptation de l’administration (Cass. civ. 2009)

Responsabilité d’une société commerciale délégataire d’un service public: compétence du tribunal administratif (Cour de Cassation 2019)

Retrait d’un acte administratif : une publication générale dans la presse ne vaut ni mise en demeure préalable ni notification faisant courir le délai de recours (Cass. adm. 2003)

TA Casablanca 26/03/2003

TA Casablanca 503

Tribunal Administratif d’Agadir, 14/11/1996, 1014/96