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Procédure Pénale
Action civile et action publique – Le dépôt d’une plainte directe auprès du juge d’instruction ne suffit pas à justifier un sursis à statuer (Cass. com. 2015)
Procédure Pénale
Action en justice d’une commune : L’autorisation d’ester en justice donnée au président du conseil doit être spéciale et expresse (Cass. pén. 2002)
Procédure Pénale
Action pénale et action commerciale – Le juge commercial est tenu de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de l’instance pénale portant sur les mêmes faits (Cass. com. 2014)
Procédure Pénale
Action publique – Prescription – La note de recherche émise par le ministère public constitue un acte d’instruction interrompant la prescription (Cass. crim. 2005)
Procédure Pénale
CA, Casablanca, 04/12/1990, 9394
Procédure Pénale
CA, Casablanca, 18/12/1990, 9801
Procédure Pénale
CA,Casablanca,29/06/1988
Procédure Pénale
CA,Fès,8/07/1985,3512
Procédure Pénale
CA,Marrakech,17/04/1985,1
Procédure Pénale
CCass,14/07/2006,1099/1
Procédure Pénale
CCass,18/06/2008,2182
Procédure Pénale
CCass,18/07/2007,1892/3
Procédure Pénale
CCass,22/06/2005,770/2
Procédure Pénale
CCass,26/12/1990,399
Procédure Pénale
CCass,29/03/1979,528
Procédure Pénale
CCass,29/05/2002,1272/6
Procédure Pénale
CCass,3/10/1983,5681
Procédure Pénale
CCass,31/03/2004,782
Procédure Pénale
Chèque sans provision émis par une société : l’action publique peut viser le signataire à titre personnel (Cass. crim. 2008)
Procédure Pénale
Chèque sans provision et prescription : la cour d’appel doit identifier la nature et la date des actes interruptifs de l’action publique (Cass. crim. 2005)
Procédure Pénale
Compétence de la chambre correctionnelle : Pouvoir d’ordonner une enquête sur une infraction nouvelle révélée au cours de l’instruction (Cass. crim. 2003)
Procédure Pénale
Compétence matérielle – La constatation d’une infirmité permanente fondant l’incompétence du juge correctionnel exige le recours à une expertise médicale (Cass. crim. 2003)
Procédure Pénale
Composition de la chambre criminelle d’appel pour mineurs : la présidence doit être assurée par un conseiller chargé des mineurs à peine de nullité (Cass. crim. 2006)
Procédure Pénale
Condamnation en appel après relaxe – Obligation pour la cour d’entendre à nouveau les témoins dont les dépositions fondent sa décision (Cass. crim. 2004)
Procédure Pénale
Condamnation pénale : La décision fondée sur un aveu rétracté et sur des déclarations non débattues contradictoirement manque de base légale (Cass. crim. 2004)
Procédure Pénale
Cour d’appel de renvoi : L’obligation de se conformer au point de droit jugé par la Cour de cassation (Cass. crim. 2006)
Procédure Pénale
Décision de condamnation : l’erreur matérielle dans le visa d’un texte de loi n’affecte pas sa validité (Cass. crim. 2005)
Procédure Pénale
Défaut de motivation – L’absence de réponse au moyen tiré de la prescription de l’action du porteur de chèque entraîne la cassation de la décision (Cass. crim. 2004)
Procédure Pénale
Droits de la défense : Cassation de la condamnation pour dépossession d’immeuble en l’absence de réponse au moyen tiré de l’exécution d’une décision de justice (Cass. crim. 2005)
Procédure Pénale
Enquête sur un officier de police judiciaire : la violation de la procédure spéciale d’enquête entraîne la nullité des procès-verbaux (Cass. crim. 2006)
Procédure Pénale
Fraude alimentaire : La notification préalable des résultats d’analyse conditionne la recevabilité des poursuites (Cass. crim. 2022)
Procédure Pénale
Fraude sur la farine : Cassation pour défaut d’examen par la cour d’appel des preuves de notification des résultats d’analyse (Cass. crim. 2022)
Procédure Pénale
Homicide : la seule succession chronologique des faits est insuffisante à caractériser le lien de causalité entre les violences et le décès (Cass. crim. 2004)
Procédure Pénale
Immunité parlementaire : l’autorisation du Parlement pour poursuivre pénalement un de ses membres n’est requise que durant les sessions (Cass. crim. 2004)
Procédure Pénale
Immunité parlementaire : une protection inopérante en dehors des sessions (Cass. crim. 2008)
Procédure Pénale
Inapplicabilité du droit fixe prévu par l’article 50 de la loi n° 86-23 devant la chambre criminelle d’appel (C.S juin 2005)
Procédure Pénale
Infraction de presse : la responsabilité pénale de l’auteur de l’article peut être recherchée indépendamment de celle du directeur de la publication (Cass. crim. 2006)
Procédure Pénale
Instruction complémentaire : le juge d’instruction reste compétent pour statuer sur la détention provisoire (Cass. crim. 2006)
Procédure Pénale
Instruction : en l’absence de texte, la Chambre criminelle est compétente pour statuer sur l’appel d’une ordonnance du conseiller instructeur (Cass. crim. 2006)
Procédure Pénale
Instruction préparatoire : droit de l’avocat de la partie civile d’assister à l’interrogatoire de l’inculpé (Cass. crim. 2005)
Procédure Pénale
Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par défaut encore susceptible de recours par voie d’opposition (Cass. crim. 2004)
Procédure Pénale
La grâce royale intervenant en cours d’instance devant la Cour de cassation suspend l’action publique et rend le pourvoi sans objet (Cass. crim. 2006)
Procédure Pénale
L’appréciation de la force probante d’un rapport d’expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. crim. 2004)
Procédure Pénale
Le recours en rétractation institué par la nouvelle loi de procédure pénale est inapplicable aux décisions rendues avant son entrée en vigueur (Cass. crim. 2004)
Procédure Pénale
L’incarcération du prévenu à l’étranger, constituant une impossibilité légale de le poursuivre, suspend le délai de prescription de l’action publique (Cass. crim. 2007)
Procédure Pénale
L’irrecevabilité de la poursuite pénale fondée sur un jugement étranger suppose la vérification par le juge de son caractère définitif et de l’identité des faits (Cass. crim. 2007)
Procédure Pénale
Motivation des arrêts : l’absence de réponse à une simple défense au fond équivaut à son rejet implicite (Cass. crim. 2005)
Procédure Pénale
Motivation des décisions pénales : encourt la cassation l’arrêt qui fonde une condamnation sur une partie des témoignages sans analyser ni discuter les dépositions contraires (Cass. crim. 2005)
Procédure Pénale
Motivation des décisions pénales : La condamnation pour coups ayant entraîné une infirmité permanente impose aux juges du fond d’en décrire la nature (Cass. crim. 2004)
Procédure Pénale
Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)
Procédure Pénale
Partie civile – Irrecevabilité du pourvoi contestant un acquittement pénal sans justifier d’une atteinte aux intérêts civils (Cass. crim. 2003)
Procédure Pénale
Partie civile – Pourvoi en cassation – Irrecevabilité des moyens critiquant les motifs d’une relaxe relevant de la seule action publique (Cass. crim. 2003)
Procédure Pénale
Plainte directe et terres collectives : l’autorisation de la tutelle est une condition de recevabilité (Cass. crim. 2005)
Procédure Pénale
Pourvoi civil : étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière pénale (Cass. pen. 2024)
Procédure Pénale
Pourvoi en cassation en matière délictuelle : La déchéance est encourue en l’absence de dépôt d’un mémoire ampliatif (Cass. crim. 2004)
Procédure Pénale
Pouvoir souverain des juges du fond : l’appréciation de la valeur probante des témoignages échappe au contrôle de la Cour de cassation (Cass. crim. 2005)
Procédure Pénale
Prescription de l’action publique : encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen soulevé par le prévenu (Cass. crim. 2004)
Procédure Pénale
Prescription de l’amende pénale : l’absence de diligences de recouvrement dans le délai légal entraîne l’extinction de la peine (Cass. crim. 2005)
Procédure Pénale
Preuve de l’abus de confiance : l’appréciation souveraine des juges du fond fondée sur un faisceau de preuves et de présomptions (Cass. crim. 2005)
Procédure Pénale
Preuve par témoins : la cour d’appel qui infirme une relaxe doit entendre à nouveau les témoins dont les dépositions fondent sa décision de condamnation (Cass. crim. 2004)
Procédure Pénale
Preuve par témoins : le juge doit fonder sa conviction sur le contenu des dépositions et non sur une prétendue hiérarchie entre témoins à charge et à décharge (Cass. crim. 2003)
Procédure Pénale
Preuve pénale : la déclaration de culpabilité repose sur l’appréciation souveraine des juges du fond, non tenus d’entendre des témoins en appel (Cass. crim. 2009)
Procédure Pénale
Preuve pénale : Le lien de subordination d’un témoin avec la victime n’entache pas sa déposition, soumise à l’appréciation souveraine du juge (Cass. crim. 2005)
Procédure Pénale
Preuve pénale : Ne constitue pas une motivation suffisante la condamnation fondée sur un certificat médical n’identifiant pas l’auteur des faits et sur une simple rumeur publique (Cass. crim. 2003)
Procédure Pénale
Preuve pénale : une condamnation doit reposer sur la certitude et non sur des déclarations de coaccusés rétractées ou de simples conjectures (Cass. crim. 2006)
Procédure Pénale
Preuve testimoniale : l’intime conviction du juge pénal écarte la règle de la primauté du témoignage affirmatif sur le témoignage négatif (Cass. crim. 2005)
Procédure Pénale
Procédure pénale : la contradiction des motifs d’un jugement de condamnation équivaut à leur absence et justifie la cassation (Cass. crim. 2004)
Procédure Pénale
Procédure pénale : la juridiction de renvoi est tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation (Cass. crim. 2004)
Procédure Pénale
Procédure pénale : La renonciation non motivée à l’audition de témoins présents à l’audience porte atteinte aux droits de la défense (Cass. crim. 2006)
Procédure Pénale
Renvoi pour cause de suspicion légitime : la crainte subjective de l’influence du premier président sur les juges d’appel ne constitue pas un motif suffisant (Cass. crim. 2006)
Procédure Pénale
Requalification des faits : la condamnation sur la base d’une nouvelle qualification non portée à la connaissance du prévenu viole les droits de la défense (Cass. crim. 2004)
Procédure Pénale
Responsabilité pénale – Le juge ne peut écarter une demande d’expertise psychiatrique fondée sur des pièces médicales en se basant sur sa seule appréciation de l’état mental de l’accusé (Cass. crim. 2004)
Procédure Pénale