Données personnelles / CNDP

Accord de sous-traitance des données personnelles au Maroc

Cet outil prépare un prompt pour rédiger un accord encadrant la sous-traitance de données personnelles au Maroc entre responsable de traitement et prestataire.

Points juridiques à vérifier

Les instructions du responsable de traitement doivent être documentées.
La sécurité, la confidentialité et l'audit doivent être encadrés.
La sous-sous-traitance doit être autorisée ou interdite explicitement.
Les transferts hors Maroc peuvent nécessiter une attention CNDP.
La restitution ou destruction des données en fin de contrat doit être prévue.

Questions posées par l'outil

· Rôle dans la relation
· Responsable de traitement
· Sous-traitant
· Objet de la prestation
· Catégories de données
· Transferts hors Maroc

Sujet à risque juridique élevé

Une validation par un avocat est fortement recommandée avant toute action.

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