Immobilier & baux

Mise en demeure pour loyers impayés au Maroc

Cet outil vous aide à préparer un prompt structuré pour générer une mise en demeure liée à des loyers impayés au Maroc. Il distingue le bail commercial (loi 49-16) du bail d'habitation (loi 67-12) et intègre les points de procédure marocains à vérifier.

Points juridiques à vérifier

Identifier le régime applicable : bail commercial (loi 49-16) ou bail d'habitation (loi 67-12).
Vérifier que la créance est exigible : échéances dépassées, montants exacts, période couverte.
Conserver les preuves de notification (huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception).
Respecter le délai légal de la mise en demeure avant toute action judiciaire.
Faire valider la lettre par un avocat avant notification, surtout en bail commercial.

Questions posées par l'outil

· Type de bail (habitation ou commercial)
· Identité du bailleur
· Identité du locataire
· Adresse du bien loué
· Montant total des loyers impayés
· Période concernée
· Date de la dernière relance

Builder interactif

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