Mise en Demeure
Brouillon de mise en demeure — Facture commerciale impayée (Maroc)
Préparez un brouillon de mise en demeure pour réclamer le paiement d'une facture commerciale impayée. Ce brouillon est à relire et valider par un professionnel avant tout envoi.
Points juridiques à vérifier
- La facture doit être certaine, liquide et exigible.
- Vérifiez que les délais de prescription ne sont pas atteints (5 ans en matière commerciale).
- Conservez la preuve d'envoi (LRAR ou huissier).
- Un délai de paiement raisonnable (7 à 15 jours) doit être accordé.
- La loi 32-10 encadre les délais de paiement interentreprises au Maroc.
Questions posées par l'outil
- · Créancier (expéditeur)
- · Débiteur (destinataire)
- · Numéro et date de facture
- · Montant TTC
- · Date d'échéance
- · Relances effectuées
Sujet à risque juridique élevé
Une validation par un avocat est fortement recommandée avant toute action.
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Retour à la page du promptMise en demeure — Facture commerciale non honorée
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Disclaimer. The prompts generated by this tool are starting points for use with an AI assistant. They are not ready-to-use legal documents, legal advice, or validation by burhan.law. Every document, letter, analysis or procedure prepared from these prompts must be reviewed, adapted and verified by a qualified legal professional before use.